Conditions d’utilisation

Objet

AI-Swisse est un service par abonnement qui analyse des documents administratifs et signale les programmes de subvention pertinents. Le service s’adresse aux entreprises et aux professionnels, non aux consommateurs privés.

Ce que le service N’EST PAS

Ni conseil juridique, fiscal, comptable ou fiduciaire, ni un substitut à celui-ci.

Les analyses sont produites automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Chaque information doit être vérifiée sur le document original, qui reste consultable à côté de l’analyse.

Les décisions prises sur la base des analyses restent les vôtres et relèvent de votre responsabilité.

Compte et usage correct

Vous êtes responsable de vos identifiants et de ce qui est fait avec votre compte.

Ne chargez que des documents que vous avez le droit de traiter. Pas de données de tiers sans titre.

L’usage à des fins illicites et le contournement des limites techniques ne sont pas autorisés.

Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Maintenances et pannes de fournisseurs peuvent provoquer des interruptions. Aucun niveau de service n’est garanti contractuellement.

Tarifs et paiement

Dans la phase actuelle, les conditions économiques sont convenues individuellement avec chaque entreprise pilote et figurent dans l’accord que vous recevez avant l’activation.

Responsabilité

Les dispositions du droit suisse s’appliquent.

Les analyses sont produites automatiquement et peuvent contenir des erreurs : chaque information doit être vérifiée sur le document original, qui reste consultable à côté de l’analyse, avant toute décision.

Droit applicable et for

Le droit suisse s’applique.

Le for compétent est celui du siège du titulaire, à Savosa (canton du Tessin).